CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – OPHTALINK

Article 1 – Identification de l'éditeur

Le site www.ophtalink.com est édité par :

OPHTALINK – Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 2 000 €

Siège social : 125 Rue Hippocrate – 65300 Lannemezan, France

RCS Tarbes – SIREN : 827 720 079 – SIRET : 827 720 079 00017

TVA intracommunautaire : FR19 827720079

Présidente : Valérie Trocellier

Directeur général : Nicolas Chobeaux

Téléphone : 06 03 18 10 38

Email : contact@ophtalink.fr

Hébergeur : les informations relatives à l'hébergeur peuvent être communiquées sur simple demande à l'adresse contact@ophtalink.fr

Conception et réalisation : Agence NOMA – 134 rue Font Caude, Parc 2000, 34080 Montpellier – www.noma.fr

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site www.ophtalink.com et de l'ensemble des services proposés par OPHTALINK (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels de santé et para-médicaux intervenant dans le secteur de l'ophtalmologie et la santé visulle (ophtalmologistes, orthoptistes, infirmières, assistants de consultation, secrétaires médicales, opticiens). Elle n'est pas ouverte au grand public et ne constitue en aucun cas un service de santé destiné aux patients.

OPHTALINK propose les services suivants :

  1. Mise en relation de professionnels de l'ophtalmologie dans le cadre de recrutements, remplacements et collaborations professionnelles
  2. Publication et consultation d'offres d'emploi, de remplacement et d'association dans le domaine de l'ophtalmologie
  3. Accès à des formations en ligne (programme AideOphta) destinées aux assistants de consultation, infirmières, secrétaires médicales et opticiens
  4. Service de secrétariat téléphonique assisté par intelligence artificielle
  5. Diffusion d'actualités et d'informations professionnelles dans le domaine de l'ophtalmologie

Important : OPHTALINK n'est pas un service médical. La Plateforme ne propose aucun acte médical, aucun diagnostic, aucune prescription et aucun avis médical. Elle ne saurait se substituer à une consultation médicale. Tout contenu publié sur la Plateforme a un caractère strictement professionnel et organisationnel.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

OPHTALINK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 – Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Certaines fonctionnalités, notamment la publication et la consultation d'annonces, ainsi que l'accès aux formations, nécessitent la création d'un compte utilisateur.

OPHTALINK s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une continuité de service sans interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour ou événements de force majeure peuvent entraîner des interruptions temporaires. OPHTALINK ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.

Article 4 – Création et gestion du compte utilisateur

4.1 – Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels de santé et para-médicaux exerçant ou souhaitant exercer dans le domaine de l'ophtalmologie. L'utilisateur doit être majeur et exercer à titre professionnel.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. OPHTALINK peut demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle de l'utilisateur (numéro RPPS, diplôme, justificatif d'inscription à l'Ordre ou tout document équivalent). OPHTALINK se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont la qualité professionnelle ne peut être vérifiée.

4.2 – Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

  1. de l'exactitude et de la mise à jour des informations de son profil
  2. de la confidentialité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe)
  3. de toutes les actions effectuées depuis son compte

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer OPHTALINK dans les meilleurs délais à l'adresse contact@ophtalink.fr.

4.3 – Suspension et suppression de compte

OPHTALINK se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants :

  1. Non-respect des présentes CGU
  2. Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription
  3. Comportement abusif, discriminatoire ou contraire à l'éthique professionnelle
  4. Publication d'annonces mensongères, trompeuses ou contraires à la réglementation
  5. Utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou non conformes à son objet

En cas de suspension ou suppression de compte, l'utilisateur sera notifié par email dans un délai raisonnable et peut contester la décision auprès de contact@ophtalink.fr. À la suppression du compte, les annonces publiées par l'utilisateur seront retirées de la Plateforme. Les données personnelles seront traitées conformément à l'article 8 des présentes CGU.

Article 5 – Fonctionnement du service de mise en relation

OPHTALINK agit en qualité d'intermédiaire technique et de mise en relation entre professionnels. OPHTALINK ne saurait être partie aux contrats conclus entre les utilisateurs (contrats de travail, conventions de remplacement, contrats d'association, etc.).

La Plateforme ne garantit pas la conclusion d'un accord ou d'un contrat entre ses utilisateurs. OPHTALINK n'est tenu à aucune obligation de résultat en matière de mise en relation.

L'utilisateur s'engage à :

  1. Ne publier que des annonces sincères, exactes et conformes à la réglementation applicable
  2. Ne pas publier de contenu discriminatoire, diffamatoire, offensant ou contraire à l'ordre public
  3. Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam)
  4. Respecter les droits des autres utilisateurs et ne pas collecter leurs données à des fins autres que la mise en relation professionnelle

OPHTALINK se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu publié par un utilisateur qui ne respecterait pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

Article 6 – Formations AideOphta

6.1 – Présentation des formations

OPHTALINK propose, sous la marque AideOphta, en partenariat avec la société EASYOPTO (représentée par Lionel BRICARD), des formations en ligne destinées aux professionnels de l'ophtalmologie. EASYOPTO facture les formations.

Ces formations ont un caractère professionnel et ne constituent pas des actes médicaux. Elles ne confèrent pas de compétences médicales au sens des textes réglementant les professions de santé.

6.2 – Accès et conditions financières

Les tarifs des formations sont indiqués sur la Plateforme au moment de l'inscription. Le paiement est effectué auprès de la société EASYOPTO.

6.3 – Conditions d'annulation et de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque l'accès à la formation a été délivré et que l'utilisateur a commencé à en bénéficier, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique plus. En dehors de ce cas, toute demande d'annulation ou de remboursement doit être adressée à EASYOPTO dans un délai de 14 jours suivant l'achat.

6.4 – Attestation de formation

À l'issue de chaque formation, une attestation de suivi est délivrée à l'utilisateur ayant complété l'intégralité du programme. Cette attestation ne vaut pas diplôme d'État et n'est pas soumise au dispositif du Développement Professionnel Continu (DPC) sauf mention contraire explicite sur la fiche formation concernée.

Article 7 – Service de secrétariat téléphonique assisté par IA

OPHTALINK propose un service de secrétariat téléphonique assisté par intelligence artificielle destiné aux cabinets et centres ophtalmologiques.

L'utilisateur souscrivant à ce service reconnaît et accepte expressément que :

  1. Le service est fourni à titre d'outil d'assistance organisationnelle et ne constitue en aucun cas un acte médical
  2. OPHTALINK ne saurait être tenu responsable d'une erreur de prise en charge liée à une mauvaise utilisation ou interprétation des informations traitées par le système
  3. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés ou traités par le système d'IA à des fins de qualité de service ; les patients appelants doivent en être informés conformément aux obligations légales
  4. L'utilisateur (cabinet ou centre) est seul responsable de l'information des patients quant à l'utilisation d'un système automatisé et du traitement de leurs données
  5. Les données des patients traitées via ce service sont des données de santé soumises aux dispositions spécifiques du RGPD (article 9) et des réglementations applicables aux hébergeurs de données de santé (HDS)

Les conditions tarifaires et modalités spécifiques de ce service font l'objet d'un contrat distinct entre DIYEVA et l'utilisateur professionnel. OPHTALINK agit en tant qu’apporteur d’affaire et ne facture pas ce service.

Article 8 – Protection des données personnelles

8.1 – Responsable du traitement

OPHTALINK SAS, représentée par sa Présidente Valérie Trocellier, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

8.2 – Données collectées et finalités

Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme sont traitées pour les finalités suivantes :

  1. Gestion des comptes utilisateurs et authentification (base légale : exécution du contrat)
  2. Mise en relation entre professionnels (base légale : exécution du contrat)
  3. Accès et suivi des formations (base légale : exécution du contrat)
  4. Envoi de la newsletter et communications professionnelles (base légale : consentement)
  5. Amélioration de la Plateforme et statistiques d'utilisation (base légale : intérêt légitime)
  6. Obligations légales et comptables (base légale : obligation légale)

Les données ne sont pas vendues à des tiers et ne font pas l'objet d'une utilisation à des fins commerciales autres que celles mentionnées ci-dessus.

8.3 – Durée de conservation

Les données des comptes actifs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. En cas de suppression du compte, les données sont conservées 3 ans à compter de la dernière interaction, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

8.4 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

  1. Droit d'accès à ses données personnelles
  2. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
  3. Droit à la limitation du traitement
  4. Droit d'opposition au traitement
  5. Droit à la portabilité des données
  6. Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement

Ces droits peuvent être exercés en contactant OPHTALINK à l'adresse : contact@ophtalink.fr. L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Article 9 – Cookies

La Plateforme utilise des cookies et traceurs afin d'améliorer l'expérience de navigation et de mémoriser certaines préférences de l'utilisateur.

Types de cookies utilisés :

  1. Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement de la Plateforme (session, authentification). Ils ne peuvent pas être désactivés.
  2. Cookies de préférences : mémorisent les choix de l'utilisateur (langue, paramètres).
  3. Cookies de mesure d'audience : permettent d'analyser l'utilisation de la Plateforme à des fins d'amélioration (ex. : statistiques de fréquentation).

Conformément aux recommandations de la CNIL, un bandeau d'information s'affiche lors de la première visite de l'utilisateur. Ce dernier peut accepter ou refuser les cookies non essentiels. Le refus des cookies de mesure d'audience n'affecte pas le fonctionnement de la Plateforme. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via les paramètres de son navigateur.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la Plateforme (textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, supports de formation, bases de données, etc.) est la propriété exclusive d'OPHTALINK ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'OPHTALINK, est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

Les marques OPHTALINK et AideOphta sont des marques protégées. Leur utilisation sans autorisation expresse est interdite.

L'utilisateur qui publie du contenu sur la Plateforme (annonces, profil, etc.) concède à OPHTALINK une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu pour les besoins du fonctionnement du service, pour la durée d'utilisation de la Plateforme.

Article 11 – Responsabilité

OPHTALINK met tout en œuvre pour assurer la qualité et la fiabilité des informations diffusées sur la Plateforme. Néanmoins, OPHTALINK ne saurait être tenu responsable :

  1. de l'exactitude, de la sincérité ou de la légalité des informations et annonces publiées par les utilisateurs
  2. des échanges, accords ou contrats conclus entre utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme
  3. des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
  4. des interruptions, pannes, erreurs ou indisponibilités de la Plateforme
  5. des contenus des sites tiers vers lesquels la Plateforme peut renvoyer par des liens hypertextes
  6. de tout événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.)

Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences de cette utilisation.

Article 12 – Newsletter

L'utilisateur peut s'abonner à la newsletter d'OPHTALINK pour recevoir des informations professionnelles relatives à l'ophtalmologie. L'abonnement est basé sur le consentement de l'utilisateur. Il peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@ophtalink.fr.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une demande écrite adressée à contact@ophtalink.fr.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, OPHTALINK propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tarbes (65), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaudra sur toute traduction éventuelle.

Article 15 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait pour OPHTALINK de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.